1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Le Vendeur est la société REUSED, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 953 059 201. Elle a pour activité la commercialisation de machines et de composants d’occasion. (ci-après « les Produits »). 

Les Produits sont destinés uniquement à un usage professionnel et ne sont vendus qu’à des clients professionnels.

Les présentes conditions générales de vente encadrent les offres et l’ensemble des commandes conclues par REUSED.

Toute dérogation aux présentes CGV nécessite l’accord exprès et écrit de REUSED. Les informations figurant sur les commandes du client et/ou les conditions générales d’achat du client sont inopposables à REUSED.

REUSED peut modifier à tout moment les présentes CGV.

La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande du client.

Le fait que REUSED ne sollicite pas le respect strict des présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation définitive à le faire.

2. DROIT APPLICABLE-JURIDICTION 

Les présentes Conditions Générales de Vente, dont seule la version originale française fait foi, sont régies par le droit français. Tout litige résultant des commandes et/ou des relations d’affaires établies entre REUSED et le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Besançon (France), même en cas d’appel en garantie, de référé, ou de pluralité de défendeurs.

3. PRODUITS

REUSED sélectionne les Produits chez ses fournisseurs. Elle réalise un contrôle visuel des Produits, notamment concernant l’absence de chocs mécaniques. Le contrôle de fonctionnement n’est pas systématique.

Les Produits sont des produits d’occasion. REUSED classifie les Produits en fonction de leur état visuel apparent. Cette information figure dans les offres de REUSED.

Le Client professionnel commande les Produits en étant informé et en étant conscient du caractère de biens d’occasion des Produits et en conséquence de leur part de vétusté.

4. DOCUMENTS COMMERCIAUX - OFFRES

Les renseignements portés sur le site Internet de REUSED et les catalogues de REUSED, sont les plus précis possibles mais ils n’ont pas une valeur contractuelle. En particulier, les illustrations et photographies peuvent porter sur des Produits neufs. Ces illustrations et photographies ne déterminent pas l’état des Produits vendus au Client.

Sont des documents contractuels : les devis, les documents présentant les caractéristiques techniques des produits, les confirmations de commande, les bons de livraison, les factures. 

Sauf mention contraire, les offres ont une durée de validité de 30 jours. L’émission d’une offre ne vaut en aucun cas réservation du Produit au profit du Client. Le Produit peut ne plus être disponible lorsque le Client accepte l’offre. 

5. CONVENTION DE PREUVE 

Les parties conviennent que le contrat et tout élément relatif à son exécution pourront être prouvés par tout moyen et notamment par la production des échanges électroniques des Parties. Les devis et leur acceptation peuvent être prouvés par tout échange électronique. 

6. COMMANDE 

6.1 PASSATION DES COMMANDES : Toute commande ou toute modification de commande doit être adressée par écrit, même dématérialisé.

Toute commande ou toute modification de commande, adressée à REUSED, n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de cette dernière. 

6.2 MODIFICATION – ANNULATION DE COMMANDE : Le Client qui annule ou modifie tout ou partie de sa commande est tenu d’indemniser REUSED pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis d’annulation ou de modification du Client et pour la totalité du gain manqué par REUSED, et ce, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts visant à la réparation intégrale du préjudice subi par REUSED. 

7. LIVRAISON 

REUSED s’attache à respecter les délais de livraisons annoncés. Les délais de livraison acceptés par REUSED ne courent qu’à compter de la fourniture par le Client de l’ensemble des éléments attendus de sa part et notamment du versement des acomptes prévus. REUSED informe le Client de tout évènement susceptible de générer un retard. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier le refus des produits, l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalités de retard ou dommages et intérêts quelconques. 

REUSED est uniquement tenue de remettre les Produits au transporteur dans un délai permettant de respecter les délais de livraison annoncés. REUSED n’est pas responsable des temps de transport et des aléas inhérents à toute opération de transport.

Sauf disposition contraire, la livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

8. TRANSFERTS DES RISQUES 

Le Client assume à compter de la livraison telle que définie à l’article 7, les risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

9. RECEPTION DES PRODUITS - TRANSPORT

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et des produits au moment de leur réception et d’effectuer les réserves d’usages auprès des transporteurs dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client est tenu à réception de vérifier l’état apparent des Produits et d’informer REUSED de toute réclamation dans les 7 jours de la réception.

Tout retour de produit ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de REUSED. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité de l’anomalie et laisser toute liberté à REUSED pour la constater et y remédier.

En cas de défaut avéré, le Client pourra obtenir le remboursement à l’exclusion de toute autre réparation, notamment sous forme de dommages et intérêts. 

10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

10.1 PRIX : Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de transport, emballage compris.

Les frais de transport s’ajoutent au prix et sont déterminés en fonction de la destination et du moyen de transport utilisé.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs figurant dans l’offre de REUSED.

10.2 PAIEMENT : Les paiements sont réputés effectués au siège social de REUSED à l’échéance figurant sur la facture. A défaut de mention contraire, les factures sont payables, par virement bancaire à 30 jours net à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Client ne peut remettre en cause unilatéralement la date de paiement. Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de REUSED. En aucun cas, les paiements qui sont dus à REUSED ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de REUSED. REUSED se réserve la possibilité d’exiger comme condition d’acceptation de la commande un paiement d’avance ou la fourniture par le Client d’une garantie de paiement à première demande en cas de nouveau Client, en cas d’incident de paiement, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client, et de manière générale de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité. 

11. RETARD DE PAIEMENT 

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche majoré de 10 points de pourcentage et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner 15 jours après mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues et pourra entraîner, de plein droit, la suspension ou résiliation des contrats en cours, par REUSED par lettre simple, avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. 

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

REUSED conserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement à échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé. Le Client cède de plein droit à REUSED toutes les créancesnées à son profit lors de la revente sur un tiers acquéreur, le prix de revente des produits étant en tout état de cause subrogé aux produits non réglés et le Client s’interdit de revendre tout autre produit. Le Client s’oblige à garder les produits identifiables. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

13. UTILISATION DES PRODUITS - REVENTE

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en particulier de leur utilisation et installation dans le respect des normes et réglementations applicables afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Le Client qui revend les Produits est tenu d’informer le sous-acquéreur de la part de vétusté des Produits et de leur qualité de biens d’occasion.

14. GARANTIES 

14.1 ÉTENDUE DE LA GARANTIE : REUSED garantit que les Produits sont conformes aux stipulations figurant sur la confirmation de commande.

Le Client est informé qu’il s’agit de Produits d’occasion qui présentent une vétusté et une usure normale.

REUSED n’offre aucune garantie contractuelle.

REUSED ne peut garantir les conséquences de l’usure normale des Produits.

Le Client accepte de prendre les Produits dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de la livraison.

Si le Client entend agir contre REUSED sur le fondement des garanties légales, il devra en respecter l’ensemble des conditions et notamment prouver que le vice est antérieur à la vente.

En cas de non-conformité et/ou de vice avéré, REUSED est uniquement tenue du remboursement du prix de vente assorti d’une décote au titre de l’usage fait par le Client du Produit depuis la livraison.

14.2 EXCLUSION : Toute garantie est exclue en cas de force majeure, d’usure normale, de détérioration provenant de négligence, de défaut de contrôle, de vérification et essais, de défaut de surveillance, de défaut d’entretien, d’utilisation anormale des produits, d’utilisation non-conforme à la destination des Produits, ainsi qu’en cas d’incompétence, de négligence dans leur installation ou d’installation anormale et plus généralement de défauts provenant de faits postérieurs à la livraison. Les notices fournies n’exonèrent pas le professionnel de sa responsabilité mais doivent au minima être respectées. Toute garantie est exclue en cas de détérioration ou de corrosion des revêtements de surface.

15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT 

Il incombe au Client de choisir des produits correspondant à ses besoins techniques et si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec ses besoins. Le Client est responsable de la mise en œuvre des produits dans des conditions normales prévisibles d’utilisation, conformément aux règles de sécurité et d’environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. REUSED ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation non-conforme. 

16. RESPONSABILITÉ DE REUSED

En cas de manquement de REUSED à ses obligations, la responsabilité de REUSED est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client. REUSED ne saurait être tenu d’indemniser les dommages imprévisibles, immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, réclamation de tiers. La responsabilité civile de REUSED à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde est limitée à une somme plafonnée au montant des garanties d’assurance souscrites par REUSED. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers au contrat contre REUSED ou ses assureurs au-delà des limites et exclusion fixées ci-dessus. 

17. FORCE MAJEURE 

En cas d’événement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations, la partie défaillante informe par écrit l’autre partie dès la survenance de l’événement rendant impossible l’exécution des obligations. Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’événement pour une durée ne pouvant excéder deux mois, à l’issue de laquelle le contrat est résilié de plein droit. Outre les cas retenus par la jurisprudence et ceux répondant à la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme événements de force majeure à titre non exhaustif les évènements suivants : grève totale ou partielle chez REUSED, chez le Client, chez le transporteur, accident d’exploitation, bris de machine, inondation, incendie dans les locaux de REUSED ou chez un fournisseur, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophes naturelles, épidémie, injonction des pouvoirs publics limitant ou interdisant les déplacements ou activités.

18. CONFIDENTIALITÉ 

Le Client s’engage à ne divulguer aucune information technique, commerciale, financière ou juridique concernant REUSED ou les produits de celle-ci dont il aurait eu connaissance au cours des relations contractuelles avec REUSED. 

19. CLAUSE D’IMPRÉVISION 

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point d’en rendre l’exécution préjudiciable pour l’une des parties, elles conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.

20. DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la gestion des relations avec le Client et du traitement des commandes, REUSED est amenée à collecter des données susceptibles de permettre l’identification d’une personne physique. Ces données ne sont traitées par REUSED que dans un but professionnel et dans le cadre de relations B to B. Les données sont traitées en conformité avec les textes applicables et notamment en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute personne physique dispose d’un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression, de portabilité des informations à exercer auprès de REUSED. Sauf demande de suppression, les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière commande du Client.